Ceci est une traduction de courtoisie. Seule la version allemande fait foi.
Ceci est une traduction de courtoisie. Seule la version allemande (deutsche Fassung) fait foi. Dies ist eine unverbindliche Übersetzung. Nur die deutsche Fassung ist rechtsverbindlich.
Conditions générales de vente
Thomas Dimashki - SelixWeb.io
En vigueur au : 01.06.2026
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen, ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la prestation de services de webdesign, de développement web, d'hébergement et de maintenance (ci-après « contrats de service ») conclus entre
Thomas Dimashki
Thomas Dimashki Digital Services
c/o Autorenglück #74480, Albert-Einstein-Straße 47, 02977 Hoyerswerda, Deutschland
E-Mail: contact@selixweb.io
Telefon: +49 1512 957 0277
USt-IdNr.: DE454858523
(ci-après « le Prestataire »)
et le client (ci-après « le Client »), qui conclut un contrat de service via la plateforme https://selixweb.io.
(2) Les présentes CGV s'appliquent de manière égale aux consommateurs au sens du § 13 BGB (ci-après « clients B2C ») et aux professionnels au sens du § 14 BGB (ci-après « clients B2B »). Lorsque certaines dispositions ne s'appliquent qu'à une seule catégorie de clients, cela est expressément indiqué.
(3) Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de service (hébergement web, maintenance, développement web sur mesure). L'utilisation générale du site internet et du portail client est régie par les conditions d'utilisation distinctes.
(4) Les conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Prestataire a expressément accepté leur application par écrit.
(5) Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA conformément au § 19 Abs. 1 UStG. La taxe sur la valeur ajoutée n'est donc pas mentionnée ni perçue.
§ 2 Formation du contrat
(1) Les descriptions de prestations et les prix affichés sur le site internet du Prestataire ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à manifester son intérêt (invitatio ad offerendum).
(2) La conclusion du contrat se déroule selon les étapes suivantes :
a) Déclaration d'intérêt (Letter of Intent) : Le Client choisit un tarif ainsi que la période de facturation souhaitée (mensuelle ou annuelle) et soumet une déclaration d'intérêt non contraignante via la plateforme. Cette déclaration d'intérêt ne constitue pas encore un contrat et n'oblige pas le Client au paiement.
b) Qualification et offre contractuelle : Le Prestataire examine la déclaration d'intérêt, clarifie si nécessaire l'étendue des prestations avec le Client et établit une offre contractuelle ferme sous forme de document PDF (ci-après « document contractuel »). Le document contractuel contient la description précise des prestations, les prix, les conditions de durée, la notice de droit de rétractation (Widerrufsbelehrung) (pour les clients B2C) ainsi que le formulaire type de rétractation. Le Prestataire signe le document contractuel au préalable.
c) Acceptation du contrat et paiement : Le Client examine le document contractuel, le signe numériquement et effectue le paiement convenu. Le contrat se forme par la signature des deux parties et la réception du paiement.
d) Début de la prestation : La prestation ne commence qu'après la conclusion complète du contrat et la réception du paiement. Si un client B2C a expressément demandé la fourniture anticipée de la prestation conformément au § 7 Abs. 4 des présentes CGV, la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation (Widerrufsfrist).
(3) Si le Client ne répond pas aux questions du Prestataire dans le cadre de la qualification dans un délai raisonnable, la déclaration d'intérêt est considérée comme retirée. Aucune obligation de paiement ne naît.
(4) Le Client a la possibilité de retirer gratuitement la déclaration d'intérêt à tout moment jusqu'à la signature du document contractuel.
§ 3 Description des prestations
(1) Le Prestataire fournit des prestations dans le domaine du webdesign, du développement web, de l'hébergement web et de la maintenance sur la base des plans tarifaires convenus (Starter, Professional, Business, Custom). L'étendue concrète des prestations résulte du document contractuel individuel.
(2) Le contrat de service comprend deux composantes juridiquement distinctes :
a) Prestations relevant du contrat d'entreprise (§§ 631 ff. BGB) : Prestations ponctuelles telles que la mise en place initiale (setup), le webdesign sur mesure, les travaux de développement spécifiques au client et la configuration. Ces prestations visent à la réalisation d'un ouvrage déterminé.
b) Prestations relevant du contrat de services (§§ 611 ff. BGB) : Prestations continues telles que l'hébergement web, la maintenance, le support technique et l'exploitation de la présence web. Ces prestations sont fournies de manière durable et continue.
(3) Le Prestataire met à disposition, selon le contrat, un ou deux environnements :
a) Environnement de recette (UAT) : Un environnement préalable dans lequel le Client peut consulter l'avancement et formuler des commentaires. La mise à disposition de l'environnement de recette vaut début de la prestation.
b) Environnement de production : La présence web accessible au public et accessible aux utilisateurs finaux.
(4) Le Prestataire exploite l'infrastructure d'hébergement dans une zone de disponibilité (1 AZ) et vise une disponibilité de 97 % en moyenne annuelle (niveau de service). Les fenêtres de maintenance planifiées, annoncées au Client au moins 48 heures à l'avance, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité. Des garanties de disponibilité plus élevées (SLA) peuvent être convenues individuellement dans le cadre d'un tarif Custom.
(5) Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir sa propre infrastructure de paiement.
§ 4 Prix et paiement
(1) Les prix convenus au moment de la conclusion du contrat conformément au document contractuel s'appliquent. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA conformément au § 19 Abs. 1 UStG ; la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas perçue. Toutes les factures portent la mention « Umsatzsteuer wird gemäß § 19 Abs. 1 UStG nicht erhoben ».
(2) La rémunération se compose des éléments suivants :
a) Frais de mise en place uniques (setup) : Exigibles à la conclusion du contrat. Le montant est déterminé selon le tarif choisi et fixé dans le document contractuel.
b) Rémunération récurrente (mensuelle ou annuelle) : Exigible au début de chaque période de facturation. En cas de facturation mensuelle, mensuellement d'avance ; en cas de facturation annuelle, pour la totalité de la période annuelle d'avance.
c) Prestations complémentaires ponctuelles (add-ons) : Exigibles à la conclusion du contrat.
d) Prestations complémentaires récurrentes (add-ons) : Exigibles en même temps que la rémunération récurrente.
e) Prestations d'ouvrage individuelles : Facturées selon le temps passé à un taux horaire de 89,00 EUR, sauf accord contraire dans le document contractuel.
(3) Le paiement s'effectue exclusivement via le prestataire de services de paiement Stripe. Le Client s'assure de la mise à disposition régulière d'un moyen de paiement valide.
(4) En cas de retard de paiement du Client, les dispositions légales relatives aux intérêts de retard s'appliquent. Le Prestataire peut, après mise en demeure infructueuse avec délai de grâce approprié, suspendre la prestation jusqu'à réception du paiement (droit de rétention conformément au § 273 BGB). La suspension de la prestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
(5) Les dépassements du volume de trafic inclus dans le tarif sont facturés séparément conformément au § 13 des présentes CGV.
§ 5 Durée et résiliation
Facturation mensuelle
(1) En cas de facturation mensuelle, le contrat a une durée initiale d'un mois. Il se renouvelle automatiquement pour un mois supplémentaire, sauf résiliation avec un préavis d'un mois avant la fin du mois de facturation en cours.
Facturation annuelle
(2) En cas de facturation annuelle, le contrat a une durée initiale de douze mois (durée contractuelle fixe). Pendant cette durée initiale, la résiliation ordinaire est exclue. À l'issue de la durée initiale, le contrat se transforme en contrat mensuel reconductible au prix mensuel applicable. À compter de ce moment, le contrat peut être résilié avec un préavis d'un mois avant la fin du mois de facturation en cours.
(3) La disposition de l'alinéa 2 est conforme aux exigences du § 309 Nr. 9 BGB : la durée initiale ne dépasse pas deux ans, à l'issue de la durée initiale il n'y a pas de reconduction tacite pour une nouvelle durée fixe, et le délai de résiliation est au maximum d'un mois.
Forme de la résiliation
(4) La résiliation requiert la forme textuelle (§ 126b BGB). Elle peut être effectuée par e-mail à contact@selixweb.io ou via le tableau de bord client.
(5) Bouton de résiliation (§ 312k BGB, clients B2C uniquement) : Les clients B2C ayant conclu le contrat en ligne disposent dans le tableau de bord client d'un bouton de résiliation (Kündigungsbutton) conformément au § 312k Abs. 2-6 BGB. Via ce bouton de résiliation, le Client est dirigé vers une page de confirmation sur laquelle il indique l'identification du contrat, le type de résiliation, la date d'effet et son nom. Le Prestataire confirme la réception de la résiliation sans délai sur un support durable (e-mail).
Résiliation extraordinaire
(6) Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave conformément au § 314 BGB est préservé. Il y a notamment motif grave lorsque :
a) le Client est en retard de paiement des sommes dues malgré deux mises en demeure ;
b) le Client viole à plusieurs reprises et malgré avertissement les directives d'utilisation (§ 12) ;
c) le Prestataire n'exécute pas la prestation convenue pendant plus de 30 jours consécutifs sans qu'il y ait un cas de force majeure ;
d) une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'égard des biens d'une partie ou son ouverture est refusée faute de masse.
Résiliation amiable anticipée (contrats annuels uniquement)
(7) Pendant une période contractuelle annuelle en cours, les parties peuvent convenir d'une résiliation amiable anticipée lorsqu'il existe un intérêt légitime du Client (p. ex. cessation d'activité, injonction administrative de mettre fin à la présence web). Cette disposition constitue une solution amiable et ne fonde aucun droit légal.
a) À compter de la date d'accord, deux mois supplémentaires sont facturés au Client au prix annuel proratisé.
b) Le montant restant du prix annuel payé d'avance est remboursé au Client.
c) Exemple : durée annuelle du 16.05.2026 au 15.05.2027, résiliation amiable le 13.12.2026 — facturation jusqu'au 15.02.2027, remboursement des trois mois restants (16.02. au 15.05.2027).
(8) L'alinéa 7 ne s'applique pas lorsqu'une partie dispose d'un droit légal à la résiliation immédiate (notamment § 314 BGB ou § 648a BGB). Les droits légaux de résiliation priment sur les dispositions contractuelles.
§ 6 Ajustement des prix
Ajustement annuel selon l'indice des prix à la consommation
(1) Le Prestataire est autorisé à ajuster les rémunérations récurrentes une fois par an en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation pour l'Allemagne (VPI), publié par l'Office fédéral de la statistique (Destatis). La variation en pourcentage du VPI sur les douze derniers mois précédant l'ajustement est déterminante.
(2) L'ajustement des prix est symétrique : si le VPI baisse, la baisse des prix est répercutée de la même manière sur le Client.
(3) Pour les contrats à facturation annuelle, l'ajustement ne prend effet qu'au début de la prochaine période contractuelle. Une augmentation de prix en cours de période contractuelle annuelle est exclue.
Ajustement extraordinaire des coûts
(4) En cas de variations substantielles et démontrables (hausses ou baisses) des coûts d'infrastructure du Prestataire allant au-delà de l'ajustement VPI, un ajustement proportionnel supplémentaire est admissible. Sont notamment considérés comme coûts d'infrastructure :
a) les services d'hébergement et cloud (p. ex. Cloudflare, Supabase) ;
b) les services de messagerie (p. ex. Migadu) ;
c) le traitement des paiements (p. ex. frais Stripe) ;
d) les coûts liés aux noms de domaine et aux certificats SSL.
(5) L'ajustement extraordinaire des coûts ne peut refléter que la part proportionnelle de la variation effective des coûts imputable à chaque Client (variation totale des coûts divisée par le nombre de clients actifs dans le tarif concerné). La double prise en compte de hausses de coûts déjà couvertes par l'ajustement annuel VPI est inadmissible.
(6) Les baisses de coûts sont répercutées sur le Client de la même manière que les hausses de coûts.
Notification et droit de résiliation extraordinaire
(7) Tout ajustement de prix est communiqué au Client au moins six semaines avant son entrée en vigueur, en forme textuelle (e-mail). La notification indique l'ancien et le nouveau prix ainsi que le fondement de l'ajustement (évolution du VPI ou justificatif de la variation des coûts).
(8) Le Client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire pour toute augmentation de prix. La résiliation extraordinaire doit être notifiée en forme textuelle dans les quatre semaines suivant la réception de la notification. Si le Client exerce son droit de résiliation extraordinaire, le contrat prend fin à la date à laquelle l'augmentation de prix aurait pris effet ; jusqu'alors, l'ancien prix reste applicable. Si le Client ne résilie pas dans le délai imparti, l'ajustement de prix est réputé approuvé.
§ 7 Droit de rétractation (Widerrufsrecht, clients B2C uniquement)
(1) Les consommateurs au sens du § 13 BGB disposent d'un droit légal de rétractation (Widerrufsrecht) pour les contrats à distance conformément aux §§ 355 ff. BGB. Les modalités du droit de rétractation sont précisées dans la notice de droit de rétractation (Widerrufsbelehrung) figurant au § 8 des présentes CGV.
(2) Clients B2B : Les clients ayant conclu le contrat en tant que professionnels au sens du § 14 BGB ne disposent pas de droit légal de rétractation. Pour les clients B2B, seules les dispositions contractuelles de résiliation conformément au § 5 des présentes CGV s'appliquent dès la conclusion du contrat.
(3) Prestations à exécution continue (SaaS) : Pour les prestations continues telles que le présent contrat d'hébergement web et de maintenance, le droit de rétractation ne s'éteint pas avant l'expiration du délai de rétractation, la prestation ne pouvant par nature être exécutée en totalité dans le délai de rétractation (§ 356 Abs. 4 BGB).
(4) Demande expresse d'exécution anticipée de la prestation : Pour que l'exécution de la prestation puisse commencer avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur doit expressément demander, lors de la conclusion du contrat, l'exécution anticipée de la prestation. Cette demande se fait par activation de la déclaration de consentement suivante (case à cocher obligatoire) :
« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je suis redevable d'une compensation proportionnelle pour la prestation déjà exécutée. »
(5) Compensation en cas de rétractation (§ 357a Abs. 2 BGB) : Si le consommateur rétracte le contrat dans le délai de rétractation et a préalablement demandé l'exécution anticipée de la prestation, il doit au Prestataire une compensation proportionnelle pour les prestations exécutées jusqu'à la rétractation. Le calcul s'effectue comme suit :
a) Rémunération récurrente en facturation mensuelle : (nombre de jours d'utilisation / 30) × prix mensuel.
b) Rémunération récurrente en facturation annuelle : (nombre de jours d'utilisation / 365) × prix annuel.
c) Frais de setup et prestations d'ouvrage individuelles : Proportionnellement au temps effectivement consacré (heures de travail documentées × 89,00 EUR/heure plus les coûts tiers liés au projet, prouvés et effectivement engagés, non récupérables), dans la limite du prix de setup convenu ou du prix de la prestation d'ouvrage.
(6) Le consommateur conserve le droit de prouver que la valeur des prestations exécutées est inférieure au montant calculé conformément à l'alinéa 5 (§ 357a Abs. 2 Satz 3 BGB).
(7) Remboursement : Le Prestataire rembourse au consommateur le montant payé diminué de la compensation due, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur lors du paiement.
(8) Bouton de rétractation (§ 356a BGB n. F.) : À partir du 19.06.2026, les clients B2C disposent dans le tableau de bord client d'un bouton de rétractation (Widerrufsbutton) conformément au § 356a BGB dans sa version applicable à compter du 19 juin 2026, permettant d'exercer directement la rétractation.
(9) Contrats transfrontaliers : Le droit de rétractation (Widerrufsrecht) selon le droit allemand s'applique à tous les clients B2C, quel que soit leur État de résidence. Dans le cadre du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), notamment son article 6, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle demeurent inchangées, dans la mesure où elles sont plus favorables au consommateur.
§ 8 Notice de droit de rétractation (Widerrufsbelehrung)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Thomas Dimashki
c/o Autorenglück #74480, Albert-Einstein-Straße 47, 02977 Hoyerswerda, Deutschland
E-Mail: contact@selixweb.io
au moyen d'une déclaration explicite (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de rétracter le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez le présent contrat, le Prestataire est tenu de vous rembourser tous les paiements reçus de vous, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il a été informé de votre décision de rétracter le présent contrat. Pour ce remboursement, le Prestataire utilise le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous occasionne des frais.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez payer au Prestataire un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous l'avez informé de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport au total des services couverts par le contrat.
§ 9 Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire.)
À :
Thomas Dimashki
c/o Autorenglück #74480, Albert-Einstein-Straße 47, 02977 Hoyerswerda, Deutschland
E-Mail: contact@selixweb.io
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation des services suivants :
— Désignation du service : ______________________
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
— Nom du/des consommateur(s) : ______________________
— Adresse du/des consommateur(s) : ______________________
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
— Date : ______________________
(*) Rayer la mention inutile.
§ 10 Contrat d'entreprise et prestations individuelles
(1) Les prestations d'ouvrage individuelles (p. ex. webdesign sur mesure, développement spécifique au client, configuration) sont régies par le droit du contrat d'entreprise (§§ 631 ff. BGB). La réception est effectuée par le Client conformément au § 640 BGB. Si le Client refuse la réception, il doit désigner précisément les défauts.
(2) Le taux horaire pour les prestations d'ouvrage individuelles est de 89,00 EUR, sauf accord contraire dans le document contractuel.
(3) Résiliation des prestations d'ouvrage individuelles (§ 648 BGB) : Le Client peut résilier un contrat d'entreprise à tout moment. Les parties conviennent, par dérogation au § 648 Satz 2 BGB, des modalités de rémunération suivantes en cas de résiliation :
a) Le Prestataire reçoit une rémunération pour les prestations exécutées jusqu'à la résiliation selon le temps passé (taux horaire : 89,00 EUR/heure) plus les coûts tiers liés au projet, prouvés (p. ex. services d'IA, licences d'outils, enregistrements de domaines), effectivement engagés et non récupérables.
b) La rémunération est plafonnée au montant du prix total convenu pour la prestation d'ouvrage concernée.
c) Le consommateur conserve le droit de prouver qu'un effort moindre a été engagé.
(4) Le Prestataire tient un suivi du temps pour chaque projet, qui est mis à la disposition du Client sur demande.
§ 11 Frais de setup
(1) Les frais de setup uniques sont exigibles à la conclusion du contrat et couvrent la mise en place initiale de la présence web, y compris la mise à disposition du serveur, la configuration du nom de domaine, la configuration initiale et, le cas échéant, le design initial.
(2) Pendant le délai de rétractation (B2C) : Si le consommateur rétracte le contrat dans le délai de rétractation de 14 jours, la compensation pour les frais de setup est calculée conformément au § 7 Abs. 5 Buchstabe c des présentes CGV (effort proportionnel selon les heures documentées et les coûts tiers, dans la limite du montant des frais de setup).
(3) Après l'expiration du délai de rétractation : Si la prestation d'ouvrage de setup est intégralement exécutée, les frais de setup ne sont pas remboursables. Si la prestation d'ouvrage de setup n'est pas encore terminée au moment d'une résiliation, les modalités de rémunération conformément au § 10 Abs. 3 des présentes CGV s'appliquent.
§ 12 Directive d'utilisation (Acceptable Use)
(1) La présence web mise à disposition par le Prestataire ne peut être utilisée qu'aux fins convenues dans le document contractuel. En particulier, l'utilisation de la présence web aux fins suivantes est interdite :
a) en tant que service d'hébergement d'images (intégration d'images par des tiers, dit hotlinking) ;
b) en tant que plateforme d'hébergement ou de partage de fichiers ;
c) en tant que source CDN (Content Delivery Network) pour des applications tierces ;
d) pour le minage de cryptomonnaies ou d'autres processus d'arrière-plan gourmands en ressources informatiques ;
e) pour la diffusion de contenus illicites, notamment au regard du droit pénal allemand ou de la loi sur les services numériques (Digitale-Dienste-Gesetz, DDG).
(2) Application : En cas de violation de la présente directive d'utilisation, la procédure d'escalade suivante s'applique :
a) Mise en demeure : Le Prestataire informe le Client par écrit de la violation et lui accorde un délai de remédiation approprié d'au moins sept jours.
b) Limitation de débit ou blocage : Si la remédiation n'est pas effectuée dans le délai imparti, le Prestataire est autorisé à limiter temporairement le débit du service ou à le bloquer.
c) Résiliation extraordinaire : En cas de violations répétées ou graves, le Prestataire est autorisé à procéder à une résiliation extraordinaire pour motif grave conformément au § 314 BGB.
(3) La consommation de trafic supplémentaire causée par une utilisation contraire à la destination est facturée selon la redevance de dépassement applicable conformément au § 13, indépendamment du volume inclus dans le tarif.
§ 13 Volume de trafic et dépassement
(1) Un volume de transfert (trafic) de 10 Go par mois civil est inclus dans la rémunération mensuelle de chaque tarif, sauf accord contraire dans le document contractuel (notamment pour les tarifs Custom).
(2) En cas de dépassement du volume de transfert inclus, 4,00 EUR supplémentaires par tranche entamée de 10 Go sont facturés. La facturation intervient dans la période de facturation suivante ou fait l'objet d'une facture séparée.
(3) Le volume de transfert est mesuré côté serveur (basé sur CDN). Le Prestataire met à la disposition du Client des analyses de consommation de trafic sur demande.
(4) Le Client est automatiquement notifié lorsque 80 % et 100 % du volume de transfert inclus sont atteints.
(5) En cas de dépassement persistant du volume inclus (trois mois consécutifs ou plus), le Prestataire peut recommander au Client un changement de tarif. Aucune limitation de débit du service n'est appliquée en raison d'un dépassement du volume de trafic ; la limitation de débit reste réservée aux violations de la directive d'utilisation (§ 12).
§ 14 Changement de tarif
Passage de mensuel à annuel (upgrade)
(1) Un passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle est possible à tout moment. En optant pour ce changement, le Client s'engage pour une nouvelle période contractuelle de douze mois au prix annuel. Les jours non utilisés du mois en cours sont crédités prorata temporis sur le paiement annuel. Le changement est documenté par un avenant au contrat et confirmé au Client par e-mail.
Passage de annuel à mensuel (downgrade)
(2) Un passage de la facturation annuelle à la facturation mensuelle n'est pas possible pendant la durée contractuelle de douze mois en cours, le Client s'étant engagé de manière ferme pour cette durée. À l'issue de la durée initiale de douze mois, le contrat passe automatiquement en contrat mensuel reconductible au prix mensuel (§ 5 Abs. 2). Le Client peut à tout moment opter à nouveau pour une durée annuelle au prix annuel.
§ 15 Garantie et responsabilité
Garantie
(1) Pour les prestations relevant du contrat d'entreprise, les droits légaux de garantie conformément aux §§ 633 ff. BGB s'appliquent. Les défauts doivent être signalés au Prestataire sans délai après leur découverte, en forme textuelle. Le Prestataire dispose d'abord du droit à l'exécution complémentaire (§ 635 BGB).
(2) Pour les prestations relevant du contrat de services (hébergement, maintenance), le Prestataire est tenu à la disponibilité contractuellement convenue (§ 3 Abs. 4). Si le Prestataire n'atteint pas le niveau de service convenu sur une période de facturation, le Client a droit à un crédit proportionnel pour la prestation non fournie.
Responsabilité
(3) Le Prestataire est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causés par une violation fautive ou intentionnelle d'une obligation par le Prestataire ou ses auxiliaires d'exécution.
(4) Le Prestataire est responsable sans limitation pour les dommages causés par un comportement intentionnel ou par une négligence grave du Prestataire ou de ses auxiliaires d'exécution.
(5) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l'exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le Client est en droit de compter régulièrement, le Prestataire est également responsable en cas de légère négligence, mais dans la limite du dommage typiquement prévisible dans le cadre du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée en montant aux rémunérations versées par le Client au cours des douze derniers mois, avec un minimum de 500,00 EUR.
(6) Pour le reste, la responsabilité du Prestataire pour simple négligence est exclue.
(7) Les limitations de responsabilité des alinéas 5 et 6 ne s'appliquent pas aux droits fondés sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou en cas d'engagement de garantie.
(8) Le Prestataire n'est pas responsable de la perte de données du Client, dans la mesure où le Client a omis d'effectuer des sauvegardes raisonnables de ses propres données. Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que des sauvegardes régulières de ses propres données sont recommandées.
(9) Dans la mesure où la responsabilité du Prestataire est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
§ 16 Propriété intellectuelle
(1) Droits préexistants : Chaque partie conserve les droits sur ses droits de propriété intellectuelle préexistants (p. ex. frameworks de code source du Prestataire, contenus et marques du Client). Le contrat n'emporte pas transfert de droits préexistants.
(2) Contenus créés dans le cadre du contrat : Les contenus individuels créés pour le compte du Client (textes, images, graphiques, éléments de design individuels) deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Cela ne comprend pas l'infrastructure technique sous-jacente, les frameworks, bibliothèques, templates et composants standard du Prestataire.
(3) Droit d'utilisation du Prestataire : Le Prestataire reçoit un droit d'utilisation simple, non transmissible, limité dans le temps à la durée du contrat, sur les contenus fournis par le Client, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.
(4) Droit de référence : Le Prestataire est autorisé à mentionner la présence web réalisée pour le Client comme référence dans son portfolio, sauf opposition du Client. L'opposition peut être formulée à tout moment, sans formalité.
(5) Option de rachat (buyout) : Le transfert complet de tous les droits sur la réalisation technique (y compris le code source, les templates et la configuration) peut être convenu dans le document contractuel comme option distincte. La nature, l'étendue et la rémunération d'un rachat sont régies par la convention individuelle.
§ 17 Protection des données
(1) Le Prestataire traite les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, DSGVO) et la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG).
(2) La nature, l'étendue et la finalité du traitement des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, ressortent de la politique de confidentialité distincte du Prestataire, accessible à l'adresse https://selixweb.io/de/legal/privacy-policy.
(3) Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution du contrat (traitement en sous-traitance au sens de l'Art. 28 DSGVO), les parties concluent un accord de traitement des données (Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) distinct.
(4) Le Prestataire fait appel à des sous-traitants pour la fourniture de ses prestations (p. ex. prestataires d'hébergement, prestataires de services de paiement). La liste actualisée des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.
§ 18 Export des données à la fin du contrat
(1) Le Client peut demander l'export de ses données auprès du Prestataire en forme textuelle dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
(2) Le Prestataire met les données à disposition dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'export dans les formats suivants :
a) données du site web : export HTML/CSS ;
b) données de base de données : export de base de données (dump) ;
c) fichiers médias : archive (p. ex. ZIP).
(3) À l'expiration du délai d'export (30 jours après la fin du contrat), augmenté d'un délai de grâce supplémentaire de 30 jours, le Prestataire supprime définitivement toutes les données spécifiques au Client, sauf si des obligations légales de conservation s'y opposent.
(4) Les obligations légales de conservation (notamment le § 147 AO pour les pièces comptables et les justificatifs : six à dix ans) demeurent inchangées. Le Prestataire conserve les données soumises à obligation de conservation exclusivement aux fins et pour la durée prévues par la loi.
§ 19 Modifications des CGV
(1) Le Prestataire est autorisé à modifier les présentes CGV pour les périodes contractuelles futures, lorsque cela s'avère nécessaire en raison de modifications législatives, de jurisprudence de la plus haute juridiction, de l'évolution des conditions du marché ou du développement de l'offre de prestations.
(2) Les modifications des CGV ne prennent pas effet par déclaration unilatérale. Le Prestataire renonce expressément à tout droit de modification unilatérale au sens du § 308 Nr. 4 BGB.
(3) La procédure suivante s'applique à la place :
a) Le Prestataire publie la nouvelle version des CGV sur le site internet et notifie tous les clients actifs par e-mail des modifications. La notification contient un comparatif des modifications substantielles.
b) Le Client est invité à accepter activement la nouvelle version des CGV.
c) Si le Client accepte la nouvelle version, elle s'applique à partir de la prochaine période de facturation.
d) Si le Client refuse la nouvelle version ou ne réagit pas, la dernière version des CGV acceptée s'applique pour lui jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours. Au plus tard lors du prochain renouvellement du contrat, le Client doit accepter la version actuelle des CGV pour poursuivre le contrat.
(4) Chaque version des CGV est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. L'acceptation par le Client d'une version déterminée des CGV est enregistrée avec horodatage et numéro de version.
§ 20 Règlement des litiges
Conformément au § 36 VSBG : Nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle), et nous n'y sommes pas tenus.
§ 21 Dispositions finales
(1) Droit applicable : Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les clients B2C résidant habituellement dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence demeurent inchangées conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), dans la mesure où elles sont plus favorables au consommateur.
(2) Tribunal compétent (B2B uniquement) : Si le Client est un commerçant au sens du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Hoyerswerda ou Dresden (§ 38 ZPO). Le Prestataire est autorisé à poursuivre le Client devant son tribunal général également compétent.
(3) Tribunal compétent (B2C) : Pour les consommateurs, le tribunal compétent de droit commun conformément aux §§ 12 ff. ZPO (domicile du consommateur) s'applique. Les conventions attributives de juridiction au détriment des consommateurs sont nulles (§ 38 Abs. 1 ZPO i. V. m. § 40 Abs. 2 ZPO).
(4) Forme textuelle : Dans la mesure où les présentes CGV exigent la forme textuelle (§ 126b BGB), l'e-mail suffit. La forme écrite (§ 126 BGB) n'est exigée que lorsque cela est expressément stipulé.
(5) Clause de divisibilité (salvatorische Klausel) : Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition nulle. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes. Cette règle ne s'applique que dans les relations B2B ; dans les relations B2C, la disposition légale se substitue aux clauses CGV nulles (§ 306 Abs. 2 BGB).
(6) Clause de forme : Les conventions accessoires, compléments et modifications du présent contrat requièrent la forme textuelle. Cela s'applique également à la suppression de la présente clause de forme.
(7) Cession (B2B uniquement) : Si le Client est un professionnel (§ 14 BGB), il ne peut céder ou transférer des droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable du Prestataire. Cette restriction ne s'applique pas aux consommateurs (§ 13 BGB). Le Prestataire est autorisé à transférer ses droits et obligations découlant du présent contrat à un successeur, dans la mesure où les intérêts du Client sont préservés.